Un bureau d’études de 25 personnes recrute un ingénieur confirmé. Le dirigeant lui propose un forfait jours, la responsable administrative prépare le contrat, et personne ne vérifie que son salaire atteint le minimum exigé pour ce forfait. Deux ans plus tard, l’ingénieur part et réclame le paiement de ses heures supplémentaires. Ce scénario résume ce que la convention Syntec impose à la paie : chaque modalité de temps de travail a ses conditions de rémunération, et le bulletin doit les respecter mois après mois. Externaliser la paie d’un bureau d’études, c’est d’abord confier ce contrôle à quelqu’un qui connaît ces seuils.
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) est consultable sur Légifrance. Nous nous concentrons ici sur les points qui pèsent le plus sur la paie.
Trois modalités de temps de travail, trois seuils de salaire
L’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, annexé à la convention, organise trois façons de décompter le temps des salariés.
Les assistants et la plupart des techniciens restent en modalité 1, dite standard : 35 heures, et tout ce qui dépasse est une heure supplémentaire, majorée et déclarée comme telle.
Plus de souplesse avec la modalité 2, dite « réalisation de missions ». Elle vise des salariés qui ont une certaine autonomie dans leur emploi du temps. Elle permet un forfait jusqu’à 38 h 30 par semaine, dans la limite de 219 jours travaillés par an, avec une rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie. Les heures comprises entre 35 h et 38 h 30 sont incluses dans le forfait.
Reste le forfait annuel en jours, ou modalité 3, pour les cadres autonomes, sur une base de 218 jours travaillés par an. Depuis le 1er juillet 2024, l’avenant n° 2 du 13 décembre 2022, étendu par arrêté du 12 juin 2024, l’ouvre aux cadres en position 2.3 (coefficient 150). Leur rémunération doit atteindre au moins 122 % du minimum conventionnel, contre 120 % pour les autres cadres au forfait jours.
Le risque se trouve dans l’écart entre le contrat et le bulletin. Un salarié au forfait dont la rémunération tombe sous le seuil exigé peut contester la validité de sa convention de forfait. Le décompte repasse alors aux 35 heures, avec un rappel d’heures supplémentaires sur la période non prescrite. Une augmentation des minima conventionnels, si elle n’est pas répercutée, suffit à créer cet écart sur toute une équipe.
Les minima bougent, le bulletin doit suivre
Les salaires minima Syntec sont fixés par position et coefficient, pour les ETAM d’un côté et les ingénieurs et cadres de l’autre. Ils sont revalorisés par avenant. Chaque revalorisation oblige à recalculer deux choses : le minimum de chaque salarié, et les seuils de 115 %, 120 % ou 122 % pour ceux qui sont en modalité 2 ou 3.
Il faut aussi surveiller le SMIC. Quand il augmente en cours d’année, les premiers niveaux de la grille peuvent se retrouver en dessous. Le salaire versé ne peut jamais être inférieur au SMIC, quelle que soit la grille. Dans un bureau d’études, ces premiers niveaux concernent surtout les assistants et techniciens débutants, mais l’erreur se répète sur chaque bulletin tant qu’elle n’est pas repérée.
Pour cette raison, nous contrôlons la position, le coefficient et la modalité de chaque salarié à chaque changement de grille, pas seulement à l’embauche. C’est l’étape « contrôles légaux et conventionnels » que nous faisons avant tout calcul de paie.
La prime de vacances, l’oubli le plus courant
La convention Syntec prévoit une prime de vacances. L’article 31 impose de verser à l’ensemble des salariés une somme au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés. Les primes ou gratifications versées entre mai et octobre peuvent en tenir lieu, si elles atteignent ce montant.
Nous voyons surtout deux erreurs. Certaines entreprises ne versent rien, persuadées que la prime est facultative ou réservée aux grandes structures. D’autres versent une prime d’été sans vérifier qu’elle atteint les 10 % de la masse des congés payés. Un contrôle URSSAF ou un salarié qui part peut faire ressortir l’écart sur plusieurs exercices.
Les autres points de vigilance sont classiques mais propres à la convention : maintien de salaire en cas de maladie selon l’ancienneté et la catégorie, indemnité de licenciement conventionnelle, régime de prévoyance. Un avenant sur la prévoyance est d’ailleurs entré en vigueur le 1er juillet 2026 : les entreprises de la branche devaient avoir mis leur contrat en conformité à cette date.
Confier la paie d’un bureau d’études à un cabinet
Un bureau d’études vend du temps d’ingénieur. La paie ne doit pas en consommer. Le dirigeant n’a pas envie de recalculer un seuil de forfait un vendredi soir, et la personne qui gère l’administratif cumule souvent paie, facturation et contrats. C’est la situation d’équipe paie surchargée que nous rencontrons le plus souvent dans les PME : un seul poste qui porte tout, et des erreurs qui naissent de la fatigue plus que de l’ignorance.
Les bureaux d’études sous convention Syntec font partie des six secteurs que Paie et Personnel suit de près, et le cabinet gère la paie des entreprises depuis 1996. Vos bulletins sont traités en 48 heures ouvrées, avec un interlocuteur dédié qui connaît vos modalités de forfait. La page externalisation de la paie des bureaux d’études (Syntec) détaille l’offre, et notre article sur ce qui est inclus dans une externalisation de la paie précise le périmètre. Si vos équipes paie veulent maîtriser elles-mêmes ces règles, nos formations paie certifiées Qualiopi couvrent aussi les conventions collectives. Demander un devis sous 24 h
Questions fréquentes
Un ETAM peut-il être en forfait jours sous la convention Syntec ?
Non, le forfait annuel en jours de la modalité 3 est réservé aux ingénieurs et cadres autonomes, à partir de la position 2.3 depuis juillet 2024. Un ETAM peut en revanche relever de la modalité 2 « réalisation de missions » s’il dispose d’une autonomie suffisante et si sa rémunération atteint 115 % du minimum de sa catégorie.
Que doit contenir le suivi d’un salarié au forfait jours Syntec ?
L’avenant applicable depuis juillet 2024 impose un outil de suivi de la charge, le respect d’un repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures, et une amplitude de travail de 13 heures au plus par jour. Le salarié peut déclencher une alerte écrite, après laquelle l’employeur doit le recevoir sous 8 jours, et un entretien annuel porte sur la charge de travail.
La convention Syntec s’applique-t-elle à une société de conseil en informatique ?
Le plus souvent oui : son champ couvre les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil, dont une grande partie des entreprises de services numériques. C’est l’activité principale réellement exercée qui détermine la convention, pas le seul code NAF ; un avenant récent révise d’ailleurs la liste des codes NAF de son champ.